Chambre des Pairs de France. Session de 1816. Séance du mardi 11 février 1817. Proposition faite par M. le comte d'Aguesseau... après la communication faite par ordre du Roi Texte imprimé
Chambre des Pairs de France. Session de 1816. Séance du mardi 11 février 1817. Proposition faite par M. le comte d'Aguesseau... après la communication faite par ordre du Roi Texte imprimé