Droit du patrimoine culturel et naturel Texte imprimé
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2e édition : PARIS : Ellipses , 2017 ; 27-Mesnil sur Estrée : Firmin Didot + Juillet 2017
L'adoption de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a apporté de nombreuses modifications au code du patrimoine.
