Rapport d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction Texte imprimé Auteur(s) Jolibois, Charles 1928 Bérard, Jacques 1929 France, Sénat France, Sénat Editeur Paris : Sénat , 1995 + d'info/réservation Ajouter aux favoris