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Arrest de la cour de Parlement de Rouen portant règlement pour les greffiers, tabellions & controlleurs des tilttres donné le dix-huictième aoust 1653...

Autres titres

Arrêt. 1653, 18 août

Auteur(s) 

France, Parlement de Rouen

Editeur 

, 1653 ; A Rouen : chez David Du Petit Val & Jean Viret

Situation

Bibliothèque	Localisation	Cote	Situation	Utilisation
Villon	Magasins	E 899-a	En rayon	A consulter sur place

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