Cour d'appel de Caen. L'Extension de la compétence des juges de paix, discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1891, par M. Henri Milliard,... Texte imprimé
Cour d'appel de Caen. L'Extension de la compétence des juges de paix, discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1891, par M. Henri Milliard,... Texte imprimé