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Décret de la Convention nationale du 14 juin 1793, l'an second de la République françoise, qui déclare incompatibles les fonctions de juge et d'administrateur de département. Paris, le 14 juin 1793

Autres titres
Décret. 1793-06-14
Auteur(s) 
Garat, Dominique Joseph
1749-1833
Gohier, Louis-Jérôme
1746-1830
France, Convention nationale (1792-1795)
Editeur 
Paris : Impr. nationale exécutive du Louvre , [1793]
Description 
1 placard. ; 44 x 34 cm
Sujets 
Incompatibilité de fonctions--France--1789-1815
Juges--Election--France--1789-1815
Juges--Sélection et nomination--France--1789-1815
Juges--France--1789-1815
Administration publique--France--1789-1815
Notes 
Date d'impression d'après la date de l'acte
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsAffRabang-179En rayonA consulter sur place
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