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La Constitution et l'initiative financière des députés Texte imprimé

Auteur(s) 
Goux, Christian
1929
France, Direction de la documentation française
Editeur 
Paris : la Documentation française , 1984 ; 54-Nancy : Impr. Bialec
Description 
142 p. ; 24 cm..
Collection 
Notes et études documentaires;0029-4004, 4754
Sujets 
Initiative législative--France
Finances publiques--Droit--France
France--Constitution (1958) -- Article 40
Notes 
Notes bibliogr. - . - Br. : 45 F
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsPermm-710En rayonA consulter sur place
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