Editeur
Edition 2011 : Paris : Archétype 82 , impr. 2011 ; 27- Mesnil-sur-l'Estrée : CPI Firmin-Didot + Septembre 2011
Description
1 vol. (161 p.). ; 25 x 18 cm
Collection
ISBN
978-2-36341-005-4
Résumé
Un recueil des textes fondamentaux, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à la Constitution de 1958, régissant le droit constitutionnel français. A jour des lois organiques et ordinaires et résolutions parlementaires.
Situation
