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Réforme des procédures collectives

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Ed. à jour au 30.04.2009 : Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) : F. Lefebvre , DL 2009 ; 27-Evreux : CPI Hérissey + Juin 2009


Ce dossier décrypte la réforme et permet d'appréhender tout ce qui a changé depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d'application du 12 février 2009. Dans un langage synthétique, tous les changements sont développés : la conciliation, la procédure de sauvegarde, la liquidation, la fiducie et ses dispositions particulières, la suppression de l'obligation aux dettes sociales.
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