Cour d'appel de Caen. L'Extension de la compétence des juges de paix, discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 16 octobre 1891, par M. Henri Milliard,... Texte imprimé Auteur(s) Milliard, Henri France, Cour d'appel Editeur Caen : H. Delesques , 1891 + d'info/réservation Ajouter aux favoris