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Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui casse et annulle l'arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, du 19 juillet, du 20 juillet 1760

Autres titres

Acte royal. 1760, 20 juillet

Auteur(s) 

France

Editeur 

, 1760 ; A Rouen : de l'impr. de J. J. Le Boullenger

Description 

3 P.. ; 4°_

Sujets 

Impot. Perception, règlementation, 18e s.

Availability

Bibliothèque	Localisation	Cote	Situation	Utilisation
Villon	Magasins	U 1285-3-4	En rayon	A consulter sur place
Villon	Magasins	N 39-6	En rayon	A consulter sur place

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