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Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui casse et annulle l'arrêt de la Cour de Parlement de Rouen, du 19 juillet, du 20 juillet 1760

Autres titres
Acte royal. 1760, 20 juillet
Auteur(s) 
France
Editeur 
, 1760 ; A Rouen : de l'impr. de J. J. Le Boullenger
Description 
3 P.. ; 4°_
Sujets 
Impot. Perception, règlementation, 18e s.
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsU 1285-3-4En rayonA consulter sur place
VillonMagasinsN 39-6En rayonA consulter sur place
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