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Chèques sans provision. Tableau des dispositions applicables. Décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 2 janvier 1972

Editeur 

, 1973 ; [Dieppe : Impr. Sitecmo]

Description 

14 p.. ; 27 cm

Notes 

Numéro Spécial du Bloc notes juridique et fiscal. Mars 1973

Availability

Bibliothèque	Localisation	Cote	Situation	Utilisation
Villon	Magasins	Permm-914-1973	En rayon	A consulter sur place

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