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Chèques sans provision. Tableau des dispositions applicables. Décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 2 janvier 1972

Editeur 
, 1973 ; [Dieppe : Impr. Sitecmo]
Description 
14 p.. ; 27 cm
Notes 
Numéro Spécial du Bloc notes juridique et fiscal. Mars 1973
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsPermm-914-1973En rayonA consulter sur place
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