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Décret de la Convention Nationale du 16 juin 1793, l'an second de la République françoise, relatif à la décision des procès criminels commencés avec les anciennes formes, incidemment aux appels civils par les ci-devant parlements. Paris, le 16 juin 1793

Autres titres
Décret. 1793-06-16
Auteur(s) 
Gohier, Louis-Jérôme
1746-1830
France, Convention nationale (1792-1795)
Editeur 
Paris : Impr. Nationale exécutive du Louvre , [1793]
Description 
1 placard. ; 44 x 34 cm
Sujets 
Justice--Administration--France--1789-1815
Justice pénale--Administration--France--1789-1815
Procès--France--Histoire--1789-1815
Notes 
Date d'impression d'après la date de l'acte
Availability
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsAffRabang-181En rayonA consulter sur place
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