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Décret de la Convention Nationale du 16 juin 1793, l'an second de la République françoise, relatif à la décision des procès criminels commencés avec les anciennes formes, incidemment aux appels civils par les ci-devant parlements. Paris, le 16 juin 1793

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Editeur 
Paris : Impr. Nationale exécutive du Louvre , [1793]
Description 
1 placard. ; 44 x 34 cm
Notes 
Date d'impression d'après la date de l'acte
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsAffRabang-181En rayonA consulter sur place
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