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Arrest du Conseil d'Estat du Roi qui casse et annulle les deux arrêts rendus par sa Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, les 18 et 24 juillet dernier,... ordonne que ledit arrêt du 19 juillet sera exécuté ; fait défenses aux officiers de

Autres titres
Acte royal. 1760, 4 septembre
Auteur(s) 
France
Editeur 
, 1760 ; A Rouen : impr. Jac. Jos. Le Boullenger
Description 
3 p.. ; 4°_
Sujets 
Impot. Perception. 1760
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsU 1284-1-2En rayonA consulter sur place
VillonMagasinsN 39-8En rayonA consulter sur place
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