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Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui casse et annulle les deux arrêts rendus par sa Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie, les 18 et 24 juillet dernier, comme étant une suite et une exécution de celui du 15 du même mois, qui a été cassé par l

Autres titres
Acte royal. 1760, 4 septembre
Auteur(s) 
France
Editeur 
, 1760 ; A Rouen : J. J. Le Boullenger
Description 
3 p.. ; 4°_
Sujets 
Impot. Perception, règlementation, 18e s.
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsU 1285-3-4En rayonA consulter sur place
VillonMagasinsN 39-6En rayonA consulter sur place
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