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Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Séance du 28 mars 1816. Projet de loi relatif à l'interprétation de deux articles du Code de commerce... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois), contenant les motifs du projet de loi. Mémoire

Autres titres
Projet de loi relatif à l'interprétation de deux articles du Code de commerce... Discours de M. le Garde des Sceaux (Barbé-Marbois), contenant les motifs du projet de loi. Mémoire déposé sur le bureau, à l'appui du même projet...
Auteur(s) 
Barbé de Marbois, François
1745-1837
Chambre des Pairs de France. Session de 1815. Séance du 28 mars 1816
Editeur 
Paris : impr. de P. Didot l'aîné , 1816
Description 
In-8° , 32 p..
Notes 
Chambre des Pairs. Impressions diverses. Session de 1815. N° 93
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsMtbr-876En rayonA consulter sur place
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