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Expropriation des biens Texte imprimé : procédure, principes d'indemnisation, compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme

Auteur(s) 
Ferbos, Jacques
1925?-2012
Bernard, Antoine
1927
Editeur 
9e éd. : Paris : "AJDA"-le Moniteur , 1998 ; 27-Evreux : Impr. Hérissey
Description 
599 p.. ; 26 cm
Appartient à 
L'expropriation et l'évaluation des biens.
Collection 
L' expropriation et l'évaluation des biens.
Sujets 
Expropriation--France
ISBN 
2-281-12256-5
Notes 
AJDA = Actualité juridique droit administratif
Bibliogr. p. 547. Index
Récompense 
9782281122565
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsm-17153-3En rayonA consulter sur place
DelboMagasinsRDLmm-53En rayonA consulter sur place
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