Editeur
Paris : Syros , 2001 ; 27-Mesnil-sur-l'Estrée : Société Nouvelle Firmin-Didot + Octobre 2001
Description
362 p.. ; 19 cm
Collection
Sujets
ISBN
2-7485-0004-0
Résumé
Pour tout savoir sur les dossiers à remplir, la caution, le bail, l'état des lieux, les démarches à faire et les recours possibles. Cette actualisation concerne le PACS et ses conséquences sur le transfert de bail et l'APL, la suppression de la CRDB et, surtout, tout ce qui a trait aux droits et aux accords collectifs dans le secteur HLM.
Notes
Index
Situation
