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Rapport d'information sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution Texte imprimé

Autres titres
[Le ]Sénat face à la législation communautaire
Auteur(s) 
Genton, Jacques
1918-2008
France, Sénat
France, Sénat
Editeur 
Paris : Sénat , 1994
Description 
65 p.. ; 24 cm
Appartient à 
Impressions. 1993-1994 / Sénat.
Collection 
Impressions. 1993-1994 / Sénat., 338
Sujets 
Communauté européenne--France
France--Sénat--1958-...--Pouvoirs et fonctions
Droit européen et droit interne--France
France--Constitution (1958) -- Article 88-4
Notes 
Titre de couv. : "Le Sénat face à la législation communautaire"
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 avril 1994
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
DelboMagasinsDLm-16513En rayonA consulter sur place
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