Décret de la Convention Nationale du 16 juin 1793, l'an second de la République françoise, relatif à la décision des procès criminels commencés avec les anciennes formes, incidemment aux appels civils par les ci-devant parlements. Paris, le 16 juin 1793
Editeur
Paris : Impr. Nationale exécutive du Louvre , [1793]