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Décret de l'Assemblée nationale sur les formes de la sanction, de la promulgation, de l'envoi et de la publication des loix, précédé du rapport fait par M. Thouret au nom du Comité de Constitution 2 Novembre 1790.

Auteur(s) 
Thouret, Jacques-Guillaume
1746-1794
Editeur 
, 1790 ; Paris : Baudouin
Description 
; 8°_
Notes 
Rapport 15 p. Décret 8 p.
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsU 3047-2En rayonA consulter sur place
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