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Protestation du tribunal de commerce du Havre contre la proposition de loi tendant à la création des cours d'appel commerciales présenté à la chambre des députés

Auteur(s) 
Faure, Félix
Delmas
Jaurès, Jean
1859-1914
Editeur 
Le Havre : A. Brindeau , 1886
Description 
1 vol. (12 p.). ; 22 cm
Sujets 
France--Tribunal de commerce--Le Havre
Cours d'appel--France--19e siècle
Situation
BibliothèqueLocalisationCoteSituationUtilisation
VillonMagasinsNm-194-19En rayonA consulter sur place
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